La directive n°89/391/CEE
Amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs

Cette directive a placé l'évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention, dès lors que les risques n'ont pas pu être évités à la source.

L'évaluation en amont des risques vise à connaître, de manière exhaustive et précise, les risques à traiter auxquels les travailleurs peuvent être exposés.

Elle s'attache à tenir compte de l'évolution des techniques, avec le souci d'assurer la mise en oeuvre du principe fondamental d'une adaptation du travail à l'homme.

La loi n°91-1414 du 31 décembre 1991
Transposition des dispositions de la directive européenne au droit français

L'article L. 230-2 du code du travail traduit le droit communautaire en ce qui concerne l'évaluation des risques (article 6 de la directive - cadre), au regard de trois exigences d'ordre général :


•  obligation pour l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs (I de l'article L. 230-2)

•  mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (II de l'article L. 230-2)

•  obligation de procéder à l'évaluation des risques et mise en œuvre d’actions de prévention (III de l'article L. 230-2)

Le décret 2001- 1016 du 5 novembre 2001  :
Obligation de transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un " document unique "

Ce décret introduit deux dispositions réglementaires dans le code du travail :

•  La première - article R. 230-1 - précise le contenu de l'obligation pour l'employeur de créer et conserver un document transcrivant les résultats de l'évaluation des risques à laquelle il a procédé.

•  La seconde disposition réglementaire introduit un nouvel article R. 263-1-1, qui porte sur le dispositif de sanctions pénales prévu en cas de non-respect par l'employeur des différentes obligations, auxquelles celui-ci est dorénavant soumis en matière d'évaluation des risques.

La circulaire DRT N° 6 du 18 avril 2002  
Précisions sur la méthode pour effectuer l'évaluation des risques et construire le document unique

La circulaire s'appuie sur les enseignements tirés des expériences en entreprise afin de permettre à l'inspection du travail de remplir ses missions d'information, de sensibilisation et de contrôle.

L'obligation de transcrire dans un document les résultats de l'évaluation des risques est la première étape de la démarche générale de prévention qui incombe à l'employeur.

Mais cette formalisation doit aussi contribuer au dialogue social au sein de l'entreprise, sur l'évaluation elle-même, et au-delà sur la conception et la réalisation des mesures de prévention qui devront, tant que de besoin, faire suite à l'évaluation des risques.

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002  
Favoriser une approche multidisciplinaire de la prévention des risques professionnels (médicale, technique et organisationnelle)

La mise en oeuvre de cette approche s'appuie sur le recours à des intervenants ou organismes habilités : les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP).
L'approche multidisciplinaire procure à l'employeur les moyens de réaliser l'évaluation des risques en intégrant l'ensemble des champs de la santé / sécurité. Elle rend la démarche plus efficace et permet de pérenniser la prévention dans l'entreprise.

Les textes d’application de ces dispositions légales :

* Décret du 24 juin 2003 : les services de santé au travail font appel aux compétences d’un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels

* Arrêté du 24 décembre 2003 : Obligation de pluridisciplinarité dans les services de santé au travail

* Circulaire du 13 janvier 2004 relative à la mise en œuvre de la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail (pdf).

Prescriptions spécifiques à la charge de l'employeur en matière d'évaluation des risques, dans le Code du Travail (non exhaustif)

Situations de co-activité

Cas d'une entreprise intervenante dans une entreprise utilisatrice	Art. R.237-7, R.237-8
Opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure	Arrêté du 26 avril 1996
Cas d'entreprises intervenantes sur un chantier - opérations de bâtiment ou de génie civil	Art. R.238-26 et suivants

Autres prescriptions

Manutention des charges	Art. R.231-68 Art. R.234-6
Ecrans de visualisation	Décret du 14 mai 1991 (pdf)
Bruit	Art. R.232-8-1
Rayonnements ionisants	Art. R 231-74, R.231-75
Atmosphères explosives	Art. R.232-12-26
Substances ou préparations chimiques dangereuses	Art.R.231-54-1
Agents cancérogènes	Art. R.231-56-1
Amiante	Décret n°96-98 du 7 février 1996
Agents biologiques	Art. R.231-62

Pour aller plus loin

Journal officiel
http://www.journal-officiel.gouv.fr/

Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/